Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions ") s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par imprim’eco via ses sites ou ceux de ces partenaires (les " Sites ") ou par téléphone ou par télécopie ou par sa force de vente et concernent la vente à distance d'équipements et consommables industriels et de bureau (les " Produits "). imprim’eco se réserve le droit de les modifier à tout moment. Ses sites s'adressent aux professionnels et aux particuliers (le(s) " Client(s) ") et sont plus spécialement destinés aux entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales implantés en France métropolitaine (hors Corse). Les présentes Conditions sont réputées connues et acceptées de tout Client passant une commande. Sauf dérogation formelle et expresse d'imprim’eco, les Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix facturés sont fermes et définitifs au moment de l'enregistrement de la commande et sont exprimés en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les prix s'entendent hors taxes, y compris (i) les frais d'emballage des produits et (ii) les frais de livraison calculés en fonction du poids de la commande, de son encombrement et de sa fragilité.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conventions particulières, vous pouvez effectuer vos paiements soit par carte bancaire, soit par chèque, soit par virement bancaire. En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au moment de la livraison. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et en cas de virement bancaire, à la date de réception par imprim’eco de vos coordonnées bancaires. Les factures sont payables sans escompte.
La commande ne sera traitée qu'à encaissement du chèque ou en cas de virement bancaire, lorsque la somme aura été créditée sur le compte d'imprim’eco.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due à l'échéance indiquée sur la facture, imprim’eco se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à imprim’eco, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, toute personne faisant l'objet d'un contrôle peut exercer son droit d'accés auprès de chèque service. Notre établissement lui fournira la procédure à suivre.

ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE

imprim’eco conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, augmenté le cas échéant des intérêts précités. Jusqu'à cette date, le Client devra conserver les Produits en l'état et supportera le risque des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 5 - COMMANDE - DISPONIBILITE

- Commandes en ligne : Le Client est considéré comme avoir passé commande et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions dés lors qu'il a cliqué sur le bouton " Valider votre commande " lorsqu'il commande via le Site. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande est prise en compte à l'affichage de l'écran de confirmation et ne deviendra définitive qu'après validation d'imprim’eco par l'envoi d'un mail d'accusé d'acceptation de la Commande.
- Commandes par téléphones ou télécopie: Les Clients peuvent également passer leur commande par téléphone ou par télécopie. Au moment de la Commande, le Client est présumé avoir accepté les présentes Conditions. Toute commande passée par téléphone ou télécopie devra impérativement comporter les informations suivantes: date, nature/référence/quantité du(des) Produit(s) commandé(s), adresse précise de livraison, adresse de facturation (si différente) ainsi qu'une adresse électronique à laquelle sera envoyé entre autres le mail d'accusé d'acceptation et d'expédition de la Commande . A défaut la commande ne sera pas prise en compte.

- commandes face à face : un exemplaire des conditions générales est jointe au bon de commande du client. En les parafant le client reconnaît en accepter tous les termes et conditions sans restrictions.

imprim’eco se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un Client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l'échéance de tout somme due par le Client. imprim’eco accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles et informe de la disponibilité des Produits.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les délais de livraison sont fixés à J+8. Ces délais commencent à partir de la date figurant sur l'accusé d'expédition de la commande. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. En cas de dépassement de ces délais, le Client aura la seule possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts. La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l'entrepôt, c'est à dire, à partir de sa prise en charge par le transporteur ou l'expéditeur, même en cas de livraison franco. Ainsi, le Client assume les risques à partir de la livraison. Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par imprim’eco exclusivement au niveau du sol, sauf accord express d'imprim’eco. Les livraisons auront lieu du lundi au vendredi entre 08h00 et 18.00 sans engagement d'horaire précis. Il appartient au client d'effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve à l'arrivée des Produits, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. imprim’eco se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.
Dans le cadre de la fourniture en consommables informatiques d’impression gratuites pendant deux ans pour les imprimantes (voir les documents commerciaux d’imprim’eco) imprim’eco s’engage à recharger exclusivement les jeux de cartouches qui ont été fournis avec le produit lors de sa livraison. Cet engagement est valable pendant toute la durée de la garantie. Sauf accord commercial clairement explicité dans lequel les consommables informatiques d’impression (ci après dénommé «cartouches d’encre » ou « cartouche ») sont enlevés et livrés par imprim’eco, les jeux de cartouches d’encre vidés ou usagées doivent être retournées à imprim’eco et envoyées à l’aide des enveloppes spéciales remises au client lors de la livraison de l’imprimante au client. Le nombre d’enveloppes spéciales remis au client correspond à la consommation maximum en jeu de cartouches d’encre pendant toute la durée de la garantie. La consommation maximum par imprimante en cartouches d’encre est fixée dans les documents commerciaux d’imprim’eco. Elle est calculée à partir de la documentation technique des constructeurs d’imprimante.
En aucun cas imprim’eco ne sera tenu à ses engagements de fourniture en consommables gratuits si des modifications ou configurations particulières réalisées par le client ou par le constructeur ou par des tiers engendre une sur-consommation en cartouches d’encre de l’imprimante allant au-delà de celle reprise dans les documents commerciaux d’imprim’eco.
Le client reconnaît avoir consulté et approuvé les documents commerciaux d’imprim’eco associé à l’offre qu’il a commandé. En aucun cas l’engagement de fourniture en consommable d’impression gratuitement ne peut excéder 3 jeux de cartouches par an.
Les cartouches d’encre vidées doivent être envoyées par jeu complet. Dès que le client constate qu’une cartouche est vide il la remplace par une cartouche du deuxième jeu qui lui a été fourni lors de la livraison de l’imprimante. Lorsque que le client a constitué un jeu complet « vide » alors il expédie son jeu « vide » à l’aide de l’enveloppe spéciale chez imprim’eco dont l’adresse figure sur l’enveloppe. Le client peut aussi déposer son enveloppe directement chez imprim’eco dans ses points de vente. Imprim’eco s’engage à expédier à l’adresse du client indiqué sur le bon de commande chaque jeu complet qu’il aura reçu du client dans l’enveloppe spéciale au plus tard 8 jours après sa réception.
Seules les cartouches livrées avec le produit (l’imprimante) et portant la marque imprim’eco seront remplies.
Les cartouches qui parviendraient par d’autres moyens que ceux cités précédemment ne pourront être retournées et expédiées au client. Les enveloppes spéciales imprim’eco ont été étudiées et mise en place par imprim’eco pour garantir la bonne circulation des cartouches d’encre et le service au client.

Dans l'hypothèse où le client a choisit l'assurance imprim’eco, les produits en avarie pourront être remboursés ou échangés une seule fois par an quelque soit le problème de livraison.

ARTICLE 7 - RETOUR

Le Client doit formuler une demande de retour dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du Produit concerné (pour un Produit encore sous garantie le retour doit intervenir pendant la période de garantie du Produit dans les conditions de l'article 8). S’agissant d’imprimantes et de consommables informatiques seuls les produits qui serait non-conforme aux caractéristiques et performances indiquée sur la plaquette commerciale sont repris.
Cette demande peut être formulée soit par fax au 0359350030 ou par mail à contact@imprimeco.info soit en appelant le en remplissant le formulaire de retour accessible imprim’eco doit avoir préalablement accepté par la demande du Client et avoir communiqué à ce dernier une référence dossier ainsi que la procédure à suivre.
Le produit doit être retourné dans un parfait état, accompagné de la facture, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré.
Les frais d'emballage et de transport quant au retour et la réexpédition sont à la charge du Client. A titre indicatif, le montant global forfaitaire de ces frais est de 15 Euros HT. imprim’eco se réserve le droit de le modifier à tout moment.
" A la réception par imprim’eco du produit retourné, cette dernière vérifiera que l'ensemble des conditions de retour décrites ci-dessus sont bien respectées. Le non-respect de l'une d'entre elles emportera le rejet pur et simple du remboursement. imprim’eco en informera le client par e-mail ou téléphone ou courrier. Dans l'hypothèse où les conditions seraient intégralement réunies, imprim’eco procèdera au remboursement du Client dans le délai de un mois suivant la réception du produit retourné." Au choix du Client et après validation d'imprim’eco, il sera procédé : - à un échange du Produit - ou au remboursement du Client - ou à l'émission d'un avoir. Le respect de la présente procédure est pour imprim’eco, une condition essentielle à la validation d'un retour.

Dans l'hypothèse où le client a choisit l'assurance imprim’eco, le délai de rétractation est porté à 30 jours et les frais de dossier restent à la charge d'imprim’eco.

ARTICLE 8 - GARANTIES

Les Clients d'imprim’eco bénéficient de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Par ailleurs, les Produits vendus bénéficient également d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum de deux ans à compter de la date figurant sur la facture. Cette garantie couvre, au choix d'imprim’eco, la réparation du Produit concerné, son remplacement par un Produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes ou le remboursement (hors frais de livraison) du Client du produits défectueux. Cependant elle est exclue dans les hypothèses suivantes :
- lorsque les Produits concernés sont assortis d'une date limitée d'utilisation / de consommation
- lorsque le Produit a fait l'objet d'une usure normale ou d'une utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence du Client dans le stockage / entretien du Produit/manipulation du produit.
- Lors de conditions d’utilisation intensives au delà des volumes mensuels indiqués sur la documentation commercial d’imprim’eco (nombre de « pages maxi/mois »)
- Lorsque les consommations en consommables informatiques dépassent les volumes indiqués sur les plaquettes commerciales que le client reconnaît avec acceptés. Pour chaque cartouche d’encre il est prévu un nombre de page imprimée avec un taux de remplissage de 5% qui est déterminé par le constructeur d’imprimante.
La garantie ne serait s’appliquer au delà d’une consommation annuelle de 5 jeux de cartouche sauf accord express de imprim’eco, ni dans le cas ou des consommables autres que ceux fournis par imprim’eco ou par le constructeur d’imprimante aurait été utilisés.
- lors de la transformation du Produit ou l’incompatibilité avec d'autres matériels.

L’assurance imprim’eco

Avec l’assurance imprimeco, tous les articles de la commande bénéficient d'une garantie additionnelle. La durée de la période de rétractation est étendue à 30 jours à compter de la livraison. Imprim’eco vient reprendre gratuitement la marchandise qui ne conviendrait pas Tout article détérioré jusqu'à sa mise en service sera remplacé ou remboursé immédiatement.
Les frais de port ainsi que toute l'organisation sont à la charge d'imprim’eco. Cette garantie s'applique sur tous les articles montés ou installés et doivent être récupérés dans leurs emballages d'origine exclusivement.
* Cette garantie est facturée au taux de 7,9% du total hors taxe avec un minimum de 21,50 € et un maximum de 49,90 €. Toutefois, si le client ne souhaite pas bénéficier de cette garantie, il suffit de décocher la case prévue sur le bon de commande.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

imprim’eco ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d'incidents ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. imprim’eco n'est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le Client à imprim’eco au titre de la Commande ayant généré sa responsabilité. imprim’eco ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tel que la perte d'exploitation ou d'image. Les photos, textes et illustrations des plaquette commercial et des sites ou apparaît imprim’eco ne sauraient engager la responsabilité d'imprim’eco et notamment en cas d'erreurs typographiques. Tous les textes, images, logos et marques sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte d'imprim’eco. La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier en ligne dans la section " Votre compte " ou en remplissant un formulaire dans la section " Contactez-nous " . Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son autorisation sur le Site.

ARTICLE 11 - EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUE

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets, sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tous les litiges découlant de ces opérations de vente, visées par les présentes Conditions, seront soumis au Tribunal de Commerce de Lille, ce qui est expressément accepté par le Client.