Conditions générales de vente eco-cartouche.fr
 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous nos produits.

Le fait de passer commande implique, de la part du client, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
 
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
 
Toute condition contraire posée par le client nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.
 
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

LOI CHATEL
Pour suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétractation et pour contacter notre service après-vente, contactez le 0970 444 524 (prix d’un appel local).
 
Garantie – Retours
Les particuliers disposent d'un délai de rétractation de 7 jours. Pendant ce délai ils peuvent à tout moment retourner les produits et en obtenir le remboursement. Les produits doivent être restitués neuf, en parfait état, dans leur emballage d'origine et non entamé. Les cartouches de marque Eco cartouche font l'objet d'une garantie de 2 ans, dans les conditions normales d'utilisation, et seront échangées en cas de disfonctionnement. Auparavant l'acheteur devra contacter la société afin de fournir des informations sur le défaut constaté et obtenir un numéro d'autorisation de retour.
Les cartouches de marque sont soumises à la garantie de leur constructeur. En cas de disfonctionnement le client devra contacter directement le service après vente du constructeur. La société ne pourra en aucun cas être mise en cause dans l'application de cette garantie.
A l’exclusion du délai de rétractation (réservé aux particuliers), les colis retournés sans numéro d’autorisation de retour clairement affiché sur l’emballage, ne pourront faire l’objet d’aucun traitement.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours.
 
Prix
- Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
- Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine.
Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du client.
 
Facturation
- À chaque livraison correspondra une facture.
- La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par le client ainsi que la date de départ de la période de garantie.

Conditions de paiement
Le règlement de vos achats sur le site eco-cartouche.fr s'effectue à la commande par carte bancaire.
La société n'effectue aucune livraison en contre remboursement.
La société accepte excusivement les commandes provenant de la France Métropolitaine. Les commandes provenant de l'étranger ne sont pas acceptées.
Tout mode ou délai de paiement non prévu ne sera accepté qu'après validation par la société; celle-ci se réservant le droit de les refuser.

Paiement
Nos factures sont payables par le client selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes.
Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l’enlèvement du matériel.

Paiement - Retard ou défaut
- En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil au paiement d’intérêt de retard au taux d’escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de 5 (cinq) points.
- Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
- Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles si nous optons pour la résolution des commandes correspondantes.
- Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.
- En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.
 
Livraison – Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.
 
Livraison – Délais
- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages et intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.
- En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
- La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Eco cartouche est en mesure de se le procurer.
En cas d’impossibilité d’échange, eco-cartouche.fr se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de eco-cartouche.fr, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
 
Livraison – Risques
Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Tous nos produits sont assurés au prix de vente.
 
Frais de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Nous livrons exclusivement en France Métropolitaine.
Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure de ce choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
 
Commande et retrait en magasin
Il vous est possible de commander vos produits sur eco-cartouche.fr pour un retrait ultérieur en nos magasins.
Ce service assure les avantages suivants :
- Economie des frais de port
- Maintien du prix de vente garanti
Lors d'une commande en ligne suivie d'un retrait en magasin, vous payez à la commande et validerez votre réception auprès d'un de nos vendeurs. Par conséquent, le contrat de vente est conclu sur Internet. Ainsi, vous bénéficierez du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance ou par les présentes conditions générales de vente.
 
Retrait en magasin
Les retraits en magasin ne sont pas facturés.
 
Les retours sous le motif " refusé "
Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un avoir sera crédité sur votre compte client dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de votre colis.
Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs :
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange.

Réception
- Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis de La Poste, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client.
- Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
- Le client devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y porter remède.
- Le client s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.
 
Garantie générale
Nos produits sont garantis pièces et main d’œuvre 2 ans pour les cartouches neuves et 30 jours pour les cartouches rechargées, par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente.
Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel au client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre". Dans le cadre d'une garantie supérieure à 1an, la garantie est exécutée par le constructeur au delà de la première année.
Garantie « Satisfait ou remboursé » (uniquement pour la vente à distance)
Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 7 jours à compter de la réception de la livraison pour nous retourner les articles en parfait état d'origine.
En cas de retour de marchandises, notre société est tenue au remboursement des sommes versées, y compris les frais de port (à partir du 1er juin 2008 : Loi Châtel).
Toute reprise acceptée par nous entraînera le remboursement (ou la création d'un avoir sur demande du client) après vérification qualitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré dûment constaté par nous dans les conditions prévues des présentes conditions de vente, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Cas particulier : La recharge de cartouches
La recharge de cartouches vides s’applique exclusivement aux cartouches de marques constructeurs.
S’il s’avérait que les cartouches vides reçues soient non conformes ou défectueuses, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si eco-cartouche.fr est en mesure de se le procurer.
En cas d’impossibilité d’échange, eco-cartouche.fr se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Cas particulier : Commande, retrait en magasin
Lors d'une commande en ligne suivie d'un retrait en magasin, vous payez à la commande et validerez votre réception auprès d'un de nos vendeurs. Par conséquent, le contrat de vente est conclu sur Internet. Ainsi, vous bénéficierez du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance ou par les présentes conditions générales de vente.
- La garantie est définie par le constructeur du produit.
- La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise.
- La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
- Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d’origine aux frais du client.
- La plupart des produits sont garantis directement par le constructeur. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir leurs coordonnées.
 
Garantie – Exclusion
- Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.
 
Retour – Modalités
- Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part comportant le numéro de votre commande ainsi que celui qui vous sera donné par nos soins. Sans  cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.
- Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative du problème.
- Tout retour doit être effectué franco de port.
- Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.
- Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

Informatique et libertés
Toutes les données communiquées à eco-cartouche.fr sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.
Pour toute demande de résiliation d'abonnement à la lettre d'information d’eco-cartouche.fr contactez par email, contact@eco-cartouche.fr
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier et la photocopie d'une pièce d'identité à l'adresse :
eco-cartouche.fr - Service marketing – 47 Avenue Sainte Cécile, BP40032, 59831 Lambersart Cedex
Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).